Droits et libertés des patients

Charte de la personne hospitalisée

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, (notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie).
Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d'accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d'en demander l'interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.

Personne de confiance / Personne à prévenir

Désignation de la personne de confiance

La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient. Cette personne peut être différente de la personne à prévenir.
 

Qui peut être une personne de confiance ?

Il s’agit d’une personne librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance (parent, proche ou le médecin traitant).
 

Qui peut désigner une personne ?

Seul un patient majeur peut désigner une personne de confiance
Vous êtes sous tutelle : vous pouvez désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
En revanche, si une personne de confiance a déjà été choisie antérieurement à la mesure de tutelle, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut soit confirmer la mission de cette personne, soit la révoquer.
 

Quand consulter la personne de confiance ?

• La personne de confiance vous aide dans vos décisions concernant votre santé, elle vous accompagne dans vos démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions ;
• Prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence ;
• Lorsque vous êtes hors d’état pour exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation (hors urgence ou impossibilité) ne peut être réalisée sans que la personne de confiance n’ait été consultée ;
• Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez écrites : ce sont vos volontés sur les traitements où non si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.

Dans tous les cas la personne de confiance a un devoir de confidentialité et ne peut obtenir communication du dossier médical du patient.
 

Comment s’effectue la désignation ?

La désignation s’effectue par écrit. Ce document doit préciser les noms, prénoms, adresse et moyen de joindre la personne de confiance. Un document type est prévu à cet effet au bureau des entrées ainsi que dans le livret d'accueil. 
 

Combien de temps est valable la désignation ?

La désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation mais peut être annulée à tout moment par le patient. Il vous sera alors demandé de notifier par écrit la révocation de votre personne de confiance.
 

Quand se fait la désignation ?

La désignation est proposée à tout patient hospitalisé. Ainsi, vous pouvez désigner à votre arrivée, par écrit, une personne de confiance. Celle-ci sera consultée au cas où votre état de santé ne permettrait pas d’exprimer votre volonté et recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Attention : La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

La personne à prévenir pourra être désignée et contactée pour des questions relatives à l’organisation de votre séjour notamment pour fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels. Elle sera informée de votre état de santé en cas d’urgence.
 

Directives anticipées

Selon la loi Léonetti du 22 avril 2005, toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées ». Ce document traduit vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non recevoir, dans l'hypothèse où vous ne seriez plus en état pour vous exprimer. Elles concernent les conditions de votre fin de vie et traduisent votre volonté concernant la poursuite, la limitation ou l'arrêt des traitements ou actes médicaux.
Vous pouvez donner vos directives sur les décisions médicales à prendre pour le cas où vous seriez un jour dans l’incapacité de vous exprimer. Elles s'imposeront au médecin, sauf dans deux situations :
•    En cas d'urgence vitale
•    Si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, voire angoissant, il est important d’y réfléchir.
 

Avec qui en parler ?

Vous pouvez en parler avec :

• Votre médecin pour qu’il vous conseille dans la rédaction de vos directives. Il pourra vous aider à envisager les diverses situations qui peuvent se présenter en fin de vie. Il pourra vous expliquer les traitements possibles, leurs efficacités, leurs limites ou leurs désagréments. Cela pourra éclairer votre choix.
• Votre personne de confiance, personne qui est en mesure de témoigner de vos volontés, avec d’autres professionnels de santé, avec des associations ou avec des proches en qui vous avez confiance.
• Vous rendre sur le site de la Haute Autorité de Santé qui donne des informations et des conseils pour rédiger vos directives anticipées : www.has-sante.fr

 

 Le médecin devra-t-il respecter vos directives ?

Oui, c’est la loi : le médecin, de même que tout autre professionnel de santé, devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées, s’il arrive un jour, que vous ne soyez plus en état de vous exprimer. Il ne pourra passer outre vos directives que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
 

Après avoir rédigé des directives, est-il possible de les modifier ?

Oui. Les directives anticipées sont valables sans limite de temps mais vous pourrez toujours, à tout moment, les modifier dans le sens que vous souhaitez. En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi.
 

Où conserver vos directives ?

Il est important qu’elles soient facilement accessibles. Quel que soit votre choix, informez votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de la fin de votre vie saura où trouver vos directives afin de les mettre en œuvre.
L’essentiel est que vous informiez votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées. Ainsi, vous serez assuré(e) que, lors de votre fin de vie, vos volontés seront respectées.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte lors de votre hospitalisation, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de notre établissement, confiez-les lui ou signaler leur existence en indiquant la personne à qui vous les avez confiées.

Dans tous les cas, votre douleur sera traitée et apaisée. Votre bien-être et celui de vos proches resteront la priorité.
 

Consentement du patient

Votre consentement est indispensable car vous prenez, avec les médecins, les décisions concernant votre santé.
Pour être assuré du respect de vos volontés même si vous n'êtes plus en état de les faire connaître vous-même. Pour rappel, vous pouvez désigner une personne de confiance ou rédiger des directives anticipées.
 

Informations médicales

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Le médecin responsable de votre prise en charge, ou le personnel soignant autorisé par celui-ci, vous renseignera sur votre état de santé, les examens et traitements pouvant être réalisés.
Les médecins effectuent des visites régulières au cours de votre séjour. Néanmoins, si vous désirez un entretien avec l’un d’entre eux, n’hésitez pas à en faire la demande auprès de l’infirmière.
 

Réclamation du patient

Le patient peut à tout moment signaler une insatisfaction durant le séjour auprès du responsable de service (par oral) ou de la direction (par écrit). Le questionnaire de satisfaction est un support permettant de faire part de vos remarques et suggestions.
Le plaignant a aussi la possibilité de saisir un médiateur de la Commission des Usagers (CDU) ou demander à ce que la direction de l’établissement procède directement à cette saisine. La CDU comprend un président, un médiateur médecin, un médiateur non médecin et deux représentants des usagers. 
Par ailleurs, en cas de plaintes ou de réclamations, il est mis à votre disposition un document de recueil des réclamations au niveau de l'accueil de l'établissement ainsi qu'au niveau des ascenseurs. Il vous ai également possible de vous adresser directement par courrier (mail ou papier) à la Direction de la structure.

Pour nous contacter :
Standard - accueil : tél : 02 40 80 19 19
Horaires : L’accueil de l’établissement est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h00.
Courriel : bp-direction-hopital-clisson@chu-nantes.fr
Adresse : Hôpital Pierre Delaroche, 5 Rue Pasteur 44190 CLISSON

Accès au dossier médical

Le Centre Hospitalier Pierre Delaroche permet l’accès au patient à son dossier médical selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
 

Comment consulter le dossier ? 

Le demandeur à le choix de consulter les documents soit :

• Sur place en présence ou non d’un médecin · 
• D’obtenir une copie avec un envoi recommandé à ses frais à son domicile ou en venant le chercher à la direction

Comment consulter sur place son dossier ?

Il faut contacter la direction qui organisera un rendez-vous avec un médecin pour consulter le dossier médical. Vous viendrez munis d’un justificatif d’identité. 
 

Dans quel délai l’envoi du dossier doit être fait ? 

Dans un délai de 8 jours si la prise en charge remonte à moins de 5 ans ; au-delà, ce délai est porté à 2 mois à partir de la date de conformité de la demande.
 

Quels sont les motifs pour accéder au dossier médical d’une personne décédée ?

Vous êtes un ayant droit, vous pouvez accéder au dossier d’une personne décédée sous certaines conditions :

• Connaître les causes de la mort;
• Faire valoir ses droits;
• Défendre la mémoire du défunt;
• L’établissement doit vérifier la recevabilité des motifs invoqués par le demandeur et ne communiquer que les éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi.

 

Documents à joindre ?

• Votre justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
• Le certificat de décès de la personne concernée 
• Justifier de votre qualité d’ayant droit (Livret de famille, certificat d’hérédité ou de succession…) 

 

Où adresser la demande ? 

 Il faut adresser la demande à :

Adresse 
Hôpital Pierre Delaroche 
5 Rue Pasteur
44190 CLISSON

Ou

Courriel:  bp-direction-hopital-clisson@chu-nantes.fr
 

Combien ça coûte ?

Une copie de votre dossier sera envoyée contre participation aux frais de copie et d’envoi au tarif en vigueur et selon le poids. 
 

Informatique et libertés

Dans le cadre de la mise en place obligatoire au sein des Hôpitaux du PMSI (Programme de médicalisation du Système d’Information), nous vous informons que les données administratives et médicales, concernant tous les patients hospitalisés, font l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont transmises au Médecin responsable de l’information médicale et sont protégées par le secret médical.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification de ces données, pour des raisons légitimes, dans la limite des obligations légales.