Vos droits

Informatique et Libertés

Dans le cadre de la mise en place obligatoire au sein des Hôpitaux du PMSI (Programme de médicalisation du Système d’Information), nous vous informons que les données administratives et médicales, concernant tous les patients hospitalisés, font l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont transmises au Médecin responsable de l’information médicale et sont protégées par le secret médical.
 Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification de ces données, pour des raisons légitimes, dans la limite des obligations légales.

Informations médicales

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Le médecin responsable de votre prise en charge, ou le personnel soignant autorisé par celui-ci, vous renseignera sur votre état de santé, les examens et traitements pouvant être réalisés.
Les médecins effectuent des visites régulières au cours de votre séjour. Néanmoins, si vous désirez un entretien avec l’un d’entre eux, n’hésitez pas à en faire la demande auprès de l’infirmière.

Consentement libre et éclairé aux soins

Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement
libre et éclairé de la part du patient. À cette fin, tout professionnel
de santé, médecin ou autre, doit informer le patient
des conséquences de ses choix et des risques éventuels des
soins proposés.

Cas particuliers :

1.lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
2.le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.

Directives anticipées

Ces directicves correspondent à l'expression de la volonté du patient relative à la fin de vie.
La loi du 22 avril 2005 et le décret du 6 février 2006 autorisent toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas ou elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement.
Cette directive anticipée doit être écrite, datée, signée et doit être l’expression
d’une volonté libre et éclairée. Elles doivent avoir été rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne.

Droits d’accès au dossier Médical

(cf. articles I.1111-7 et R.1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte
toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande
auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement,
soit par l’intermédiaire d’un médecin. Vous pouvez également
consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin,
selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai de 48 heures après votre demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Réclamations

Commission des Relations avec les Usagers Et De La Qualité de la Prise en Charge.
Conformément au décret n° 2005-13 du 2 mars 2005 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé, cette instance a pour mission de « veiller au respect
des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ».

En cas de problèmes ou de réclamations, vous pouvez envoyer un courrier motivant votre demande au directeur de l’établissement.

Pour aller plus loin : composition et fonctionnement de la CRUQPC